Impacts des nouvelles réglementations sur les métiers du Private Banking Gevolgen van de nieuwe regulering voor Private Banking 20 02 2017 21/02/2017 1
Program Presentations: - Jean-Paul Servais, President of the FSMA - Guillaume Prache, Directeur-général of Better Finance - Michel Buysschaert, President of the Management Board of Van Lanschot Bankiers - Benoît Daenen, Head of Private Banking of Bank Degroof Petercam Panel discussion / Q&A • Marc Lambrechts, financial journalist at L’Echo
Impacts des nouvelles réglementations sur les métiers du Private banking (MiFID II) Jean-Paul SERV AIS, Président FSMA Vice-président de l’IOSCO/OICV Président de l’IFRS Monitoring Board Professeur à l’ULB Belgian Finance Club, le 20 février 2017
1. Contexte (1) • Leçons de la crise financière: Ø Produits financiers de plus en plus complexes Ø Misselling Ø Inducements • Actions : Développement de nouveaux outils et de nouvelles réglementations pour contribuer à une meilleureprotectiondes consommateursfinanciers 20/02/2017 MiFID II 4
1. Context (1) • Lessen uit de financiële crisis: Ø Steedscomplexerefinanciëleproducten Ø Misselling Ø Inducements • Actie : Ontwikkeling van nieuwe tools en nieuwe regelgeving om bij te dragen tot een betere bescherming van de financiëleconsument 20/02/2017 MiFID II 5
1. Contexte (2) • En Belgique (trajectoire assurée avec succès, depuis 2011) : Moratoire sur les produits structurés particulièrement Ø complexes Interdiction de certains types de produits et formes de Ø commercialisation (options binaires, life settlements, …) Inspections & mystery shopping Ø Nouveaux statuts Ø … Ø • Au niveau européen : MiFID II, PRIIPS, IDD ( Insurance distribution directive ) 20/02/2017 MiFID II 6
1. Context (2) • In België (traject met succes afgelegd sinds 2011) : Moratorium op bijzonder ingewikkelde gestructureerde Ø producten Verbod op bepaalde types producten en Ø commercialiseringswijzen (binaire opties, life settlements, …) Inspecties & mystery shopping Ø Nieuwe statuten Ø … Ø • Op Europees niveau : MiFID II, PRIIPS, IDD ( Insurance distribution directive ) 20/02/2017 MiFID II 7
2. Les nouveautés prévues par MiFID II/MiFIR concernant les règles de conduite (en résumé) - portée de la notion de conseil suitability test gestion de portefeuille - conseil indépendant conseil en investissement - inducements exécution d’ordres portant sur des instruments complexes ou appropriate-ness consécutivement à une initiative test de l'entreprise - moins d'instruments exécution execution-only financiers instruments non-complexes et automatiquement non- initiative du client complexes gouvernance (produit, rémunération) , best execution, costs and charges, product intervention, conflits d’intérêts 20/02/2017 MiFID II 8
2.1. Gouvernance produits (1) • « Know your products » Définir une politique concernant les services, activités, produits, Ø transactions offerts ou fournis, tenant compte des caractéristiques et besoins des clients cibles . Fabricants et distributeurs Ø Directive déléguée Ø Orientations attendues Ø • « Staff qualification » Personnel avec les compétences, les connaissances et Ø l’expertise adéquats Orientations sur l’évaluation des connaissances et des Ø compétences (22/03/16,ESMA/2016/1886 FR) 20/02/2017 MiFID II 9
2.1. Gouvernance produits (2) Instaurer des politiques et des dispositifs (y compris impliquer l’organe de direction et la fonction de compliance), documenter le Suivre/revoir les produits et processus Comprendre et tester les les canaux de distribution produits, gérer les conflits ainsi que les politiques et d’intérêts et identifier les besoins dispositifs, entreprendre les en matière de formation actions nécessaires Identifier le marché Approbation de chaque cible positif et négatif produit ou service Echanges d’informations 20/02/2017 MiFID II 10
2.2. Conseil en investissement (1) • Clarifier sur quelle base le conseil est fourni: Conseil fourni sur une base indépendante ou pas? Ø Conseil basé sur une analyse large ou limitée du marché ? Ø Evaluation permanente du caractère adéquat des instruments Ø recommandés ? • Conseil indépendant ? Eventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché Ø Ne se limite pas aux instruments émis par l’entreprise Ø elle-même ou des entreprises liées Pas d’incitations ( inducements ) Ø 20/02/2017 MiFID II 11
2.2. Conseil en investissement (2) • Rapport d’adéquation préciser comment le conseil fourni tient compte des Ø caractéristiques personnelles du client expliquer les raisons du conseil fourni Ø 20/02/2017 MiFID II 12
2.3. Execution-only (1) • Renforcement de la protection des consommateurs en limitant les types d’instruments financiers pouvant être commercialisésen execution only • Critères importants : Liquidité de l’instrument financier Ø Pas de dérivés ‘embedded’ Ø Pas de structure qui fait en sorte que le client ne comprend Ø pas les risques liés au produit financier 20/02/2017 MiFID II 13
2.3. Execution-only (1) • Versterking van de bescherming van de consument door een beperking van de types financiële instrumenten die in execution only gecommercialiseerdmogen worden • Belangrijke criteria : Liquiditeit van het financiële instrument Ø Geen ‘embedded’ afgeleide producten Ø Geen structuur die ertoe leidt dat de cliënt de risico’s niet Ø begrijpt die verbonden zijn aan het financieel product 20/02/2017 MiFID II 14
2.3. Execution-only (2) • Seuls les OPCVM (UCITS) non structurés sont maintenant automatiquement des instruments financiers non complexes (OPCVM (UCITS) structurés et OPC (non UCITS) = instrumentsfinancierscomplexes) • Seules les obligations cotées sont maintenant automatiquement des instruments financiers non complexes, à l’exclusion des obligationsqui : a) incorporent un instrument dérivé ou b) présentent une structure qui rend la compréhension du risque encouru difficilepour le client 20/02/2017 MiFID II 15
2.3. Execution-only (3) • Structure qui rend la compréhension du risque encouru difficile pour le client ? Orientations de l’ESMA sur les titres de créance complexes et les dépôts structurés (04/02/16, ESMA/2016/1787 FR) 20/02/2017 MiFID II 16
2.4. Incitations et rémunérations Interdiction des inducements dans le cadre de la gestion de • portefeuille ou du conseil indépendant Pour les autres services : directive déléguée reprenant des • critères précisant la portée du “ enhancement test ” Encadrement spécifique de la recherche en investissement : • traditionnellement, la recherche est “reçue” en échange d’un flot d’ordres è fin de cette pratique (critères spécifiques figurant dans la directive déléguée) Encadrement plus étroit des rémunérations (définition d'une • politique assurant un traitement équitable des clients et évitant les conflits d'intérêts) 20/02/2017 MiFID II 17
2.5. Best execution Transparence accrue concernant la “best execution policy” (e.a. • communication des plateformes et entités, paiements reçus de tiers, lier les frais aux services pertinents et utilisation d’entités uniques) Les entreprises d’investissement communiquent le top cinq des • plateformes sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients ainsi que des informations sur la qualité de l’exécution Les plateformes d’exécution publient les informations relatives à • la qualité de leur exécution ( execution quality data ) 20/02/2017 MiFID II 18
2.5. Best execution Grotere transparantie over de “best execution policy” (o.a. • communicatie over de platformen en entiteiten, betalingen ontvangen van derden, kosten in verband brengen met de geleverde diensten, …) De beleggingsondernemingen communiceren de top vijf van de • platformen waarop ze cliëntenorders hebben uitgevoerd alsook informatie over de kwaliteit van de uitvoering De platformen publiceren informatie over de kwaliteit van hun • uitvoering ( execution quality data ) 20/02/2017 MiFID II 19
2.6. Informations relatives aux coûts et frais et au contrat avec le client • Plus d’informations au sujet des coûts et frais y compris l’effet cumulé des coûts et frais sur le retour sur Ø investissement • Obligation de signer un contrat avec le client y compris lorsque du conseil en investissement est fourni à Ø tout moment ( on an on-going basis ) 20/02/2017 MiFID II 20
2.6. Informatie over kosten en lasten en over het contract met de cliënt • Meer informatie over kosten en lasten Ook over het gecumuleerd effect van kosten en lasten op het Ø rendement van de belegging • Verplichting om een contract te tekenen met de client Ø Ook wanneer doorlopend beleggingsadvies gegeven wordt ( on an on-going basis ) 20/02/2017 MiFID II 21
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